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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100314_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215633_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les chemins ruraux n° 24 et 45 de la commune de Sèvremoine deviennent
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a70f624005e653f3b9
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300669
31 mai 2012
31 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officiellecr
613725bbcd580146774201c9
18 mars 1998
18 mars 1998
L. 1 du Code de la santé publique, 153-3, 155, 155-2 et 165 du règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté du préfet de Saône et Loire en date du 29 décembre 1983, 3 du décret n° 73-502 du 21
Source officielle3ème chambre
DTA_2300458_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
portion du chemin rural de Vésigneux à Vernois, alors que ce chemin était affecté à l'usage du public, le conseil municipal de Chastellux-sur-Cure a méconnu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200468_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleChambre 1
DTA_2400552_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404518_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle3ème chambre
650bdef0beee0f8318b9745e
12 juillet 2023
12 juillet 2023
du code de procédure civile, L 214-1 et suivants et R. 241-1 et suivants du code de l'environnement, L161-1 et suivants et D 161-12 du code rural et L131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301074
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 2016 ), qu'en 2007, la commune de [...]
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article L. 163-8 dudit code : " La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001021_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elle dispose d'un droit prioritaire en sa qualité de riverain du chemin rural
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102414_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300625
18 mai 2010
18 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 161-1 du code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
à la commune conformément aux dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; - la propriété de M.
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