En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

Selon l'article L.210-1 alinéa 2 du code de commerce, sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 en l'absence de projet réel et antérieur et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

D'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

Par cette dernière délibération prise, notamment, au visa des articles L. 211-1 et suivants, et R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, le conseil municipal de Fréjus doit être regardé comme ayant

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation, en violation des articles L. 210-1 du code de l'urbanisme et L. 300-1 du code

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de préemption en litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; * la délibération méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en l'absence de projet

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

L. 324-1, R. 213-6, R. 213-15 et R. 213-21 du code de l'urbanisme ainsi que la délibération du conseil de Grenoble-Alpes Métropole du 3 avril 2015 relative aux modalités de mise en oeuvre du droit de

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité de la décision de préemption du 23 septembre 2005 : Considérant, en premier lieu, que selon l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, le

Par suite, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

n'a pas de projet réel pour la parcelle cadastrée AE 277 au-delà de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 5 qui vise le développement hippique ; - l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme