sur les dépens pouvant alors être liquidés et l' application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

, comme telle assujettie aux droits d'enregistrement en vertu de l'article 719 du Code Général des Impôts ; (…) qu'en faveur de l'application de ce texte, critiquée par la SAS RENTOKIL INITIAL qui revendique

6, 1134, 1147, 1376 et suivants du code civil de condamner la Clinique à lui rembourser la somme de 22. 223 euros de trop versé par lui-même depuis le 1er février 1996 jusqu'en décembre 2001 à titre de

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 3.

L. 622-24 du code de commerce ; 5°/ que la solidarité active ne se présume pas ; qu'en ayant retenu comme valable la déclaration de créance établie par la société Bony Mellon au motif que la créance

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 232-12 du même code, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QU'une faute de gestion n'est susceptible d'emporter condamnation du dirigeant

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la procédure de sauvegarde instituée par l'article L. 620-1 du code de commerce, destinée

Il lui sera en conséquence alloué la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de l'article L.241-1 du code des assurances, de l'article L 114-1 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer

L.226-1 et 226-2 du Code du Travail.

K... comme associée unique, ont fait l'objet d'un dépôt auprès du tribunal de commerce au mois de mai 2011 ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en l'absence de toute

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

H comme irrecevable et non-fondée et à ce qu'il soit mis à la charge de ces derniers une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre

L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code des Procédures

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

450 du code de procédure civile

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Brazérade aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.