, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure

R.243-59 dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 et l'article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE la mise en demeure précise, à peine de nullité,

, notamment les articles L. 32332 et R. 3236311 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 2434 ; Vu la loi n° 200273 du 17 janvier 2002, notamment son article 132

La Société [10] soutient que dans son courrier du 23 novembre 2023, l'URSSAF n'a pas respecté les formalités des articles R.243-43-3 et R.243-43-4 du Code de la sécurité sociale en ne précisant pas les

Sur le montant du redressement L’article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que « I.

L.243-4 code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps

L.243-4 code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps

(cote D 241), Mme Louise Z... (cote D 242), Ramon X... (cote D 244), Raymonde A... (cote D 245), Emile E... (cote D 246), Madeleine F... (cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G...

Concernant le redressement relatif aux cadeaux à la clientèle, après avoir précisé les conditions d'application forfaitaire de l'assiette prévues à l'article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale,

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

MOTIFS Sur la taxation forfaitaire Selon l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité sociale, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : 1°-

Par une ordonnance du 21 février 2022 fondée sur les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

835 (ancien 809) du code de procédure civile, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration

Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure prévue par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour

Sur le montant du redressement Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale: 'Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle

R 243-59-4 du code de la sécurité sociale, pour la période du 06 juillet 2018 au 31 décembre 2020.

L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail ; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L 243-12-1du présent code ; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L 243-7-2 ;

L'article R.243-43-4 de ce code, dans sa version alors applicable, dispose : Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement

Elle comporte ensuite un tableau indiquant comme motif de mise en recouvrement « contrôle - articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et L. 8221-1 du code du travail.