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a enfreint la convention ou à son refus systématique de titularisation et qu'elle est exclue lorsque les motifs du licenciement sont ceux visés à l'article 48 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

1382 du code civil, le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'aux termes de l'article 593 du code de procédure pénale sont déclarés nuls les

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