Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du présent chapitre : / 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2126335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : « I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481395.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en
Source officiellecr
61372652cd58014677424a8f
25 février 2004
25 février 2004
314-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des demanderesses ; "aux motifs qu'il résulte
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600849_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
D... en vue de la division d’un terrain sis 250 Concuratta, lieu-dit « Chiosa », sur les parcelles cadastrées D 311 et 312.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / III. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea9
5 mai 2011
5 mai 2011
13-1 et R. 13-2 du code de l'expropriation) GREFFIER : Monsieur J.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200746
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 722-20 du code rural, des articles L. 311-2 et L. 311-11 du code de sécurité sociale et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911581_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401550_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
à l'article D. 161-17 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2300100_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
sources et décisions. () " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont
Source officiellecr
éesc/Serge Y
61372571cd5801467741dc5d
15 juin 1994
15 juin 1994
conseiller CARLIOZ, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201849_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008008
5 décembre 2007
5 décembre 2007
assurances et des mutuelles, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101628_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée
Source officiellecr
6137264fcd580146774248ff
16 novembre 2004
16 novembre 2004
500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 441-6 du Code pénal, 591 et 593 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300836
2 juillet 2013
2 juillet 2013
L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTrib. de Commerce
69f3207dcdc6046d47116ee6
29 avril 2026
29 avril 2026
Par conséquent il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.
Source officiellePage 31 sur 205