313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, les deux premiers

Il résulte des dispositions de l'article L 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du litige que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1,doit

SUR LE MONTANT DES INTERÊTS Sur le taux d'intérêt légal Aux termes de l'article L 313-2 du code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé

1304 et 1907 du code civil et l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour admettre la créance de la banque pour un montant de 659 817, 09 euros au titre du solde débiteur des comptes

9 de cet accord, à la production par l'intéressé du visa de long séjour mentionné à l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13.

Aux termes de l'article R. 234-2 du même code : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ".

L 313-2 du code de la consommation, imposant la mention du taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 du même code dans tout écrit constatant un contrat de prêt, soit se prévaloir

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure

Aux termes de l'article R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime : " la commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant ()

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L. 313-2 du Code de la construction et de l'habitation que le dirigeant de fait d'un organisme collecteur puisse répondre du délit d'abus de biens institué par ce texte ; qu'en imputant à Alexandre X.

En outre, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et

Selon l'article L.313-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 19 mars 2014, applicable en l'espèce, 'Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L

Sur ce, vu l'article L. 313-2, alinéas 1er et 2, du code monétaire et financier issu de l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 et l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ;