ou voies de fait" ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 15 fait référence au "viol spécifié à la

Selon l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, applicable au litige, par dérogation aux dispositions de l'article L. 341

Civ., chambre civile 2, 17 mai 2018, 16-28.390), vu l'article 346-1 alinéa 2 du code de procédure civile de la Polynésie française, Statuer sur le fond de l'affaire ; Débouter les époux [K] et la Sarl

308 et 343 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droit de

X..., le 2 mai 1994, un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers de novembre 1993 à avril 1994 ; qu'il a refusé les chèques émis par M. Y...

sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger conformément aux dispositions de l'article L 342-1 et L 342-10 du code précité.

L 313-22 du code monétaire et financier et celles de l'article L. 341-6 du code de la consommation.

222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 2 est ainsi libellée : "l'accusé X... s'est-il rendu coupable à L., courant

14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 328, 347 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après avoir prononcé la clôture

348, 349, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale, poser les questions subsidiaires de commission, en qualité d'auteur principal, de meurtre et de tentative de meurtre par l'accusé I..., (Questions

X... enregistrée sous le n° 72 342. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M.

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

[P] en demeure de régler une somme globale de 2 349 027 FCFP.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

L. 341-2, L. 341-3 du code de la consommation ; 2°/ que les articles 1326 et 2015 anciens du code civil, ou 2292 nouveau, du code civil, s'appliquent à la caution qui a le caractère de dirigeant réserve

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1, alinéa 2, du code pénal, préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1 et 6 1 de la Convention européenne des

R.341-8 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'en s'abstenant de prétendre que Mme X... garderait une capacité de travail de plus d'un tiers, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au

2) les faits spécifiés à la question n° 1 ont-il été commis sur mineure de 15 ans, comme étant née le 22 février 1979 ?