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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200342_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001376_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204187_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00187_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902795_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200462_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et est entachée d'un vice de procédure ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article 152-3 du code de l'urbanisme, de l'article 2.1

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302460_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2203616_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2402493_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : « Les travaux susceptibles de modifier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02025_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204802_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202723_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001559_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

-15 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît également l'article R. 111-21 de ce code.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308910_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200095_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2307502_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205315_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées () " Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22572_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2008542_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle

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