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3 758 résultats pour « article L 622-261 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01214

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L. 267 du livre des procédures fiscales et l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle

Page 31 sur 188

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfe4dccdc6046d478a635f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5e

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Le tribunal, après avoir rappelé que M. et Mme G... fondaient leur demande de nullité sur les dispositions de l'ancien article 1601-3 du code civil et des articles L. 261-10 et L. 261-11 du code de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00628

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il découle de la combinaison des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce que, par l'effet du jugement qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310112

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

réalité R. 261-l] du code de la construction et de l'habitation dispose que « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65c13029d4f3671a27f6b3e5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article L. 622-24 du code de commerce, dispose quant à lui qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100575

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

X... soit appelé, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile, 262 ancien et 1134 du code civil et L. 621-107 ancien du code de commerce ; 2° / que, dès lors que la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a11ad6cdc6046d47e04ca7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de commerce, Vu les articles R.640-1et suivants du code de commerce, Le Ministère public, entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7I-NVQQ S.A.R.L. ASYR S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A

66fe354f91b69e88a370fbfb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L 622-21 et L 622-22 et suivants du code de commerce Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 144 et 873 du code de procédure civile, A titre principal, - constater

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c3

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Attendu, selon l'article L. 622-21 du code de commerce, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a pris naissance antérieurement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a16bfeecdc6046d4716d1bb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f4ccdfcdc6046d47391446

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2025P01939 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69da252ecdc6046d47de061b

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

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TA

4ème chambre

DTA_2301967_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

euros hors taxes ; conformément à l’article 269 du code général des impôts, le transfert de propriété est effectif pour les biens livrés et le droit à déduction s’applique en conséquence ; - lors de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300756

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L. 622-17 du code de commerce, étant observé qu'il n'est pas discuté qu'elles ont été portées à la connaissance de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ; qu'il est mis en compte des

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b16ecdc6046d47dcc40c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85632

Appel

26 avril 2001

26 avril 2001

La Caisse régionale a fait déterminer par voie d'expertise judiciaire le coût des travaux nécessaires pour parvenir à l'achèvement de l'immeuble au sens de l'article R 261-21 du code de la Construction

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d70893cdc6046d47963440

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

11 ème chambre

69d235a6cdc6046d473005f3

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle