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5 404 résultats pour « article L 653-5 du code de commerce prévoit que peut »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-13

69d3096ccdc6046d4740f753

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le tribunal relève que : * L'assignation a été délivrée selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et déposée en l'étude, après dépôt d'un avis de passage au domicile

Source officielle

Page 31 sur 271

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TA

4ème Chambre

DTA_2005017_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

être composé de plusieurs établissements, ainsi que le prévoit l'article L. 752-3 du code de commerce ; - la station-service, qui ne comporte pas de bâtiment clos, couvert et ouvert au public, n'entre

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0d9ac25a97f0381f4e35

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

estimait devoir appliquer le droit allemand, - vu les articles 87 et suivants du code de commerce allemand, - condamner la société Déesse International à lui régler les sommes suivantes : . 69

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66084bbd03a05db96537e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

SUR CE, Sur la nullité du jugement du 18 janvier 2023 La société Holding Cas expose qu'en vertu de l'article L.653-8 du code de commerce et, en application d'un jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35342edfb0b58c05ea13

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ainsi, la signification à personne s'avérant impossible il a remis l'acte en son étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

.

69df6be8cdc6046d475000ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 5 février 2026, la SAS ABID CLEANING SERVICE a fait délivrer assignation à la SAS AZURIAL selon les modalités des articles 656 et 658 du Code

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431065f28558704f52e69d7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[X] demande à la cour sur le fondement des articles L.651-2 et suivants du code de commerce, les articles 378 et 700 du code de procédure civile et l'article 1244-1 du code civil de : à titre principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110929

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[B] n'avait pas encore été licencié par le liquidateur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d058

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

L.626-2 5 , L.626-1, L.626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

.

69df6c09cdc6046d47500455

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 5 février 2026, la SARL SER'MAGE a fait délivrer assignation à la SAS AZURIAL selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e55b530e2901d10fa38cd0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201762f5393e2eb44ad4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Au contraire, Bretagne Télécom demande à la cour de : Vu l'article 142 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L 134-13 du code de commerce, A titre principal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7543cdc6046d47382326

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette ordonnance a été signifiée le 31 août 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

603740870cf4871ef64006a4

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Elle est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5, après application d'un abattement égal à 3,25 millions d'euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00722

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875b51eeae4f1309d1fc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Cela donnait lieu à une nouvelle signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0a870cdc6046d471178b3

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La procédure Par acte extrajudiciaire du 23 juillet 2024, déposé en l'étude du commissaire de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, Leasecom assigne DMC Habitat devant

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd2338487bb48c44a2c497

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

L'article R. 631-24 alinéa 1 du code de commerce prévoit qu'aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f3c9c2a5bdff97030074

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, sur le fondement des articles L. 131-35 du code monétaire et financier et 654, 655 et 700 du code

Source officielle