AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69d3096ccdc6046d4740f753
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le tribunal relève que : * L'assignation a été délivrée selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et déposée en l'étude, après dépôt d'un avis de passage au domicile
Source officiellePage 31 sur 271
4ème Chambre
DTA_2005017_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
être composé de plusieurs établissements, ainsi que le prévoit l'article L. 752-3 du code de commerce ; - la station-service, qui ne comporte pas de bâtiment clos, couvert et ouvert au public, n'entre
Source officielle