les dispositions de l'article R. 821–70 et suivants du code de commerce l'y autorisaient en cas de non-respect de la clause de non-concurrence prévue dans cet acte", sans se prononcer sur cette seconde

La constitution des différentes classes par les Co-Administrateurs Judiciaires répond donc aux exigences de l'article L. 626-30 du Code de commerce et les conditions prévues à l'article L. 626-30 sont

[I] à lui payer la somme de 122 923,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2016, avec exécution provisoire, sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce

L. 225-103 du code de commerce et par fausse application les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce : 17

L. 1232-1 du code du travail.

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

X..., qui avait rejeté leur demande au titre des articles L.1235-10, L.1235-11 et L.1235-16 du code du travail.

1103 du code civil et L. 124-1-1 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 2 juin 2022 en ce qu'il a : * dit recevable mais mal fondée l'exception

Si, comme il a été dit, le décret du 28 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2016 en vertu de son article 11, le VI de l'article 12 de ce décret prévoit que : " Les dispositions des articles

d'Orléans a ouvert une procédure de conciliation, en application de l'article L 611-6 du Code du commerce, afin de favoriser la conclusion d'un accord amiable avec les différents créanciers de la société

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Le tribunal de commerce de Limoges les a débouté de leurs demandes par ordonnance de référé du 12 mai 2023.

1236-1 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, la condamnation de M.

En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [M] [L] demande au tribunal

de l'article L. 1235-12 du même code, que lui ont refusée les premiers juges considérant qu'elle n'est due qu'au salarié comptant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés.

2311 du code civil et que le bénéficiaire d'un engagement unilatéral peut renoncer à la sûreté en libérant la caution en application de l'article 1234 du code civil ; que c'est l'objet de la lettre du

si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle

plan local d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; or, il est intervenu plus de deux ans et demi avant la délibération du 12 décembre 2019 arrêtant le