[W] à lui payer les sommes de : - 3 310 euros au titre de sa créance - 3 000 euros au titre de la réparation de son préjudice - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

-2 du Code de la sécurité sociale, mais de l'article L.311-2 dudit Code, et de n'avoir ni examiné, ni établi, les conditions exactes et précises de l'activité de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M.

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1109, 1110 et 1116 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-17 du code de la

) de mettre à la charge de la commune d'Oinville-sur-Montcient la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a violé l'article L. 3324-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code civil et les règles relatives à la dénonciation des engagements unilatéraux. 3°/ que

1134 et 1135 du code civil ; 2 / que la société faisait valoir que la simulation des ressources mensuelles en congé d'attente de retraite faite le 24 août 1993 constituait une simple estimation (comme

de la santé publique les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 regroupés au sein d'une nouvelle section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie de ce code intitulée Obligation d'affichage

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

des dispositions des articles L. 3121-63 à L. 3121-65 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail, toute convention de forfait en jours doit être

61-1 ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 ; Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, notamment le II de son article 6 ; Vu le

1116, 1117 et 1382 du Code civil, la condamnation des consorts Y... à la somme de 131 151,90 euros TTC correspondant au coût des réparations des désordres qu'ils affirment affecter l'immeuble vendu ;

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ».

1103,1113 et 1118 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1222 du Code civil, * CONDAMNER la société [A] [J] à restituer à la société [K] la somme de 2.450 euros au titre de l'acompte versé faute d'exécution

1116 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que le dol doit s'apprécier au moment de la formation du contrat ; que s'il est loisible aux juges de se fonder sur des éléments