MOTIFS 1. Sur la résolution. La cour se réfère aux articles 1224 à 1230 du code civil sur la résolution des contrats pour inexécution.

L. 1224-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

L. 1224-1 du code du travail ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique

de transfert sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, remplacé par les articles 1127, 1228 et 1229 du code civil ; 3°) ALORS QU'en matière prud'hommale la preuve

Havas Sports Entertainment empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1231-1 du code du travail et 1217 et 1224 du code

économique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du

D- sur les rappels de compléments d'indemnités journalières, L'article L. 1226-1 du code du travail organise pour les salariés absents au travail à raison d'une incapacité résultant d'une maladie ou

l'article L.1224-2 du Code du travail, -Débouter Monsieur [L] de sa demande indemnitaire à l'égard de la société TSINDY ULTRA. 3°) sur les autres demandes Vu les pièces, vu l'article L.1224-2 du Code

X... par celle-là à celle-ci en janvier 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail et l'article V.11 de la convention collective

de son appel, la société Estudia excipe des dispositions de l'article L. 122-12-1 devenu L. 1224-1 du code du travail, selon lesquelles le nouvel employeur n'est pas tenu aux obligations de l'ancien en

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

L. 1224-3 du Code du Travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; qu'il convient en revanche de retenir, indépendamment de la question relative à l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, l'existence

L. 1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du

L. 1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du

L. 1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du