insuffisante ; en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, Mme H..., qui ne sollicite pas sa réintégration, a droit à une indemnité ne pouvait être inférieure à 12 mois de salaire ; le

les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du Code du travail ; en vertu des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, l'indemnité

[B] était sans cause réelle et sérieuse en l'absence de consultation des délégués du personnel prévue par l'article L.1226-10 du code du travail ; - condamné l'Association FOUQUE à verser à M.

Q... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant correspondant à douze mois de salaire, conformément à l'article L. 1226-15 du code du travail ; 1.

L. 1226-16 du code du travail et d'une indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 1226-14 du même code.

L. 1226-15 du code du travail, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsqu'à Tissue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

Sur l'obligation de reclassement : L'article L.1226-10 du code du travail applicable en cas d'inaptitude du salarié consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail dispose que

en application de l'article L 1226-15 alinéa 3 du code du travail, - condamner la société Gallimard à verser à Madame [J] la somme de 4 717,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en

maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L'omission de cette exigence rend le licenciement illicite et entraîne la sanction édictée par l'article L. 1226-15 du code du travail.

Selon l'article L.1226-12 alinéa 3 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 en

et prononcer sa nullité ; en conséquence : - condamner l'Unicem à lui payer la somme de 36 795 euros, au titre des dommages et intérêts pour le licenciement nul, article L. 1226-15 du code du travail

L. 1226-15 du code du travail, - 5 441,84 € à titre d'indemnité spéciale, - 10 385,22 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 038,52 € bruts au titre des congés payés y afférents.

[G] [V] n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L 1226-10 du code du travail en matière d'obligation de reclassement ; Considérant que M.

R.1454-28 du code du travail, - débouté Monsieur [T] [O] : .de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L.1222-15 du code du travail, .de sa demande d'indemnité compensatrice

de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'ancien article 1184 du code civil ; 4°) alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsqu'à l'issue des

L. 1226-15 du Code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L. 1235