de sécurisation professionnelle, soumise au délai de prescription de l'article L. 1233-67 du code du travail, mais à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription de l'article L. 1471-1

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

le mentionne l'article L. 1233-67 alinéa 2 du code du travail.

de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié d'établir la réalité du fait qu'il invoque pour justifier le comportement qui lui est reproché par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'association avait fait valoir

de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour motif économique notifié aux salariés qui

B et autres ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions du 2° de l'article L. 1233-30 du code du travail.

national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

L. 1233-3 du code du travail ; 2.