Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

L.1233-8 du code du travail.

L.1233-8 du code du travail.

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L.1233-8 du code du travail.

vous nous en fassiez la demande au cours de ce même délai par courrier recommandé, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail.

L'article L. 1233-5 du code du travail dispose que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable,

En vertu des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, M.

Sur la régularité du licenciement La salariée réclame une indemnisation d'une part, au visa de l'article L.1233-5 du code du travail, concernant la non communication des critères d'ordre et d'autre

[X] d'un transfert d'activité relevant de l'article 1224-1 du code du travail.

1351 ancien, devenu 1355 du code civil, ensemble et par refus d'application, l'article L. 321-1-1 dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 1233-5 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; Aux MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 1233-57-5 du code du travail : « Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint

L. 1233-57-5 du code du travail pour saisir l'autorité administrative d'une demande d'injonction, ni par l'article L. 1235-7-1 du même code pour exercer un recours auprès des juridictions administratives

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

et des solidarités d’Île-de-France n’a fait que partiellement droit à la demande d’injonction formulée sur le fondement de l’article L. 1233-57-5 du code du travail dès lors qu’il résulte de l’article

L. 1233-57-5 du code du travail.