relevant de l'article L. 212-4-8 du code du travail dans les conditions déterminées par le présent article.'»

L'article L. 1222-1 du code du travail impose une exécution de bonne foi du contrat de travail, disposition qui s'applique à l'employeur comme au salarié.

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : Sur les dommages intérêts : En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une

23 de la convention collective nationale de la métallurgie région Midi Pyrénées, et de l'article R. 1234-2 du code du travail, son ancienneté de 23 ans, sa carrière exemplaire, le contexte particulièrement

L. 122-14-4 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la procédure de rupture du contrat de travail prévue par l'article 26 de la convention collective nationale de la banque est applicable

S'agissant de l'indemnité légale de licenciement que [Y] [O] demande de porter à la somme de 1663,44 €, il résulte de l'article R 1234-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que

Elle a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, si bien que la demande de M. [E] en rappel de l'indemnité de licenciement n'est pas fondée.

Selon l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix

R. 1234-2 du code du travail.

Sur l'indemnité légale de licenciement, L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu 'il compte une

L.1235-3 du code du travail.

Par ailleurs, l'article L.'1242-2, du code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans les cas suivants

L'article L.1232-1 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

L.7322-2 du code du travail.

L.7322-2 du code du travail.

Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail : 'l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années

Pour autant, en application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.