Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

-6 du code du travail.

C 95200 SARCELLES représentée par Me Manfred ESSOMBE, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

de l'article L.1235-3 du code du travail, soit 1 mois de salaire (1 592,54 €), lequel ne saurait en tout état de cause excéder le barème haut fixé par le même article, soit 4 mois de salaire (6 370,16

Sur les indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif : L'article L. 1235-5 du code du travail autorise le versement cumulé d'une indemnité pour licenciement abusif

Sur la rupture du contrat de travail L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel

Par leurs dernières conclusions du 21 juin 2023, Monsieur et Madame [J] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, et 1231-1 du Code Civil, de : - confirmer le jugement rendu le 13 décembre

Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception

L.1233-3 du Code du travail.

Du fait de cette acceptation, nous constatons par la présente lettre, en application de l'article L. 1233-67 du code du travail, la rupture de votre contrat de travail avec effet au 28 avril 2017.

MOTIFS : Sur le licenciement : Selon l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier non seulement la régularité de la

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

Gérald X... soutient, à titre principal, que les dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article 1234-1 nouveau du même code, ne sont pas applicables en l'espèce et que

X... la somme 1 283, 25 euros, par application de l'article L. 1234-1 du code du travail, celui-ci ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.

de l'article 700 du code de procédure civile.

le greffe et soutenues oralement par Mlle Julie X..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1235-3 et suivants du code du travail, de l'article 9 du code civil,