S'agissant du premier point, aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

Selon l'article L.1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

1353 alinéa 2 du code civil qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de cet usage constant et de ces raisons objectives ; Qu'enfin, aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail,

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L.1224-1 du code du travail.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

conséquence, - condamner la société FRANCE TELEVISIONS à lui payer : * 50.000 € sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail (indemnité de requalification), A TITRE PRINCIPAL, * fixer

Sur la demande de réalisation des travaux de réfection du mur Le syndicat des copropriétaires affirme, au double visa des articles 1242 et 1244 du code civil, qu’il incombe aux époux [D], en tant que

SUR CE Sur la requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne

Sur la requalification du CDD en CDI L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1242-12 1° du code du travail.

- l'impossibilité de recourir au CDD d'usage dans la restauration rapide, secteur non visé à l'article D. 1242-1 du code du travail.

Sur ce, Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

Il s'agit donc là d'un premier manquement aux règles du CDD à terme imprécis de l'article L 1242-7 justifiant la requalification du CDD en CDI comme stipulé à l'article L 1245-1 du code du travail.

En application de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise

Il ne peut être conclu sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.