Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que

Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

1er du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 ; - elle méconnait l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d’une d’erreur d’appréciation.

1er du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 ; - elle méconnait l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d’une d’erreur d’appréciation.

AQ...et MmeC...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle

AQ...et MmeC...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique: « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles.

faute ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des articles L.134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines

Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique.