Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

MOTIFS DE LA DECISION : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la

MOTIFS DE LA DECISION : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L 434

2, 1 , 112-3 du Code pénal, 143-1, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'un accusé, appelant

°/ Mme [JW] [MS], domiciliée [Adresse 65], 141°/ Mme [UW] [FR], domiciliée [Adresse 58], 142°/ Mme [AT] [KF], domiciliée [Adresse 64], 143°/ Mme [KB] [OY], domiciliée [Adresse 121], 144°/ Mme

Par courrier du 8 octobre 2024, dans le cadre des pouvoirs de mise en état dévolus en vertu de l'article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale au ou à la présidente du pôle social, les parties ont

MOTIFS DE LA DECISION : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L 434

SUR QUOI LA COUR : L'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que 'pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

144-2, 145-5, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention prononcée par le

Elle soutient substantiellement qu’en vertu de l’article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale, l’avis de la CMRA s’impose à elle.

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la violation du principe du contradictoire Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1- A, V, du code de la sécurité sociale, destinés à

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

[HL] [FR], domicilié [Adresse 158], 140°/ à M. [XV] [K], domicilié [Adresse 89], 141°/ à M. [UW] [TO], domicilié [Adresse 125], 142°/ à Mme [M] [PS], domiciliée [Adresse 57], 143°/ à M.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.