141 142 146 148 44 45 313 336 337 339 342 d'une contenance de 3ha 19a 93ca d'une valeur déclarée de 9.673 € (certaines de ces parcelles ont été vendues selon les demanderesses) .un immeuble non bâti situé

L'article R. 151-22 du même code dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme.

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L. 243-13 du code rural, devenu l'article L. 322-13 du code de l'environnement : « L'établissement comprend des conseils de rivage. (...)

L 416-1 à L 416-9 du code rural et de la pêche maritime et 710-1 du code civil, -s'agissant du bail de carrière prévu par l'article L 416-5 du code rural et de la pêche maritime, seule une personne

Selon l'article L. 141-4 de ce code : " Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'application du projet d'aménagement stratégique.

L. 143-14 et R. 242-4 du code rural, le délai de forclusion de six mois dont disposaient les tiers évincés pour contester ces décisions avait expiré le 9 juin 2012, c'est-à-dire le jour suivant la délivrance

L. 141-9 du code de la voirie routière et L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, dont devra s'acquitter la SARL Vieira David au titre des dégradations commises sur un chemin rural lui appartenant

DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 373-5EME ALINEA 1O DU CODE RURAL, LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE

Enfin, aux termes de l'article L.141-3 du même code : " () le conseil municipal () est () compétent pour l'établissement des plans d'alignement des voies / () ". 3.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / () 2° Les règles générales du fascicule des schémas

X... et Z... n'avaient pas assigné le rétrocessionnaire dans le délai de 6 mois prévu par l'article L. 143-14 du Code rural suivant la publication de la décision de rétrocession, en a exactement déduit

L 143-8 et L 412-8 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE, en tout état de cause, commet une négligence fautive qui lui rend imputable la non régularisation de la vente dans

SUR CE Sur les droits de Mme D...n Considérant qu'aux termes des articles L 412-8 et R 143-4 du code rural après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.