des titres de propriété selon l’article 246 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

: / () 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / () ".

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 28 septembre 2021.

à payer à la Sci VINEY la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Scp X...

Aux termes de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « I. - La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions

D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime

N° RG 16/09612 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KXBA Décisions : -Tribunal de Grande Instance de PARIS Au fond du 21 juin 2012 RG : 11/04543 ch n°5 2ème section

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés : soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code

charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l’avis du centre national de la propriété forestière Aux termes de l’article R.143-5 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime

L. 151-42-1 du code de l'urbanisme ; --- il méconnaît les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; --- l'instauration de ces secteurs n'est pas justifiée par le rapport de présentation