L. 212-4 du Code du travail qui prévoit que la durée du travail est exclusive du temps nécessaire à la restauration du personnel ; 2 ) que, si les articles 1 et 3 de l'accord collectif du 2 mars 1988

le cabinet [Adresse 4] NORD DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 2] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4

L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances, des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a mis hors

L. 211-2 et L. 211-3. () ". 7.

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

moyen de cassation pris de la violation des articles 417, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que du droit à un procès équitable

L. 3212-3 du code de la santé publique.

L'article L. 214-3 de ce code prévoit : " I.

ni les modalités de calcul de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars

1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L. 210-5 du Code de commerce ; 2 / que la cessation de son activité

12 de la Convention collective nationale du caoutchouc, viole ces textes conventionnels et l'article L. 212-4-2 du Code du travail le jugement attaqué qui autorise un salarié travaillant à temps partiel

André Y..., demeurant 1-3, place de la République à Carmaux (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme : " Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la

; que les sommes saisies sont donc susceptibles d'être confisquées en application de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature

-21 du code du travail.

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 du décret du 24 août 1995 ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

la nécessité de développer les logements sociaux et opère une préemption de locaux commerciaux ; - les premiers juges ne pouvaient écarter comme inopérant, en se fondant sur l'article L. 211-4 du code

Code pénal, 2, 177, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu