(SAFER) du Centre à sa demande de copie de documents relatifs à une procédure de substitution dans le cadre de l'acquisition par la société SEVE des parcelles cadastrées AE 43, AE 63, AE 215 et AE 216

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 211-1, L. 211-2, R. 211-1 et R. 211-3 du code rural qu'il appartient au ministre chargé de la protection

510, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-8, R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce que la cour d'appel était présidée de M.

; - la décision implicite de rejet est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 6°, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration

; - la décision implicite de rejet est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 6°, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration

En deuxième lieu, il appartient à l'autorité administrative, sur le fondement du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime cité au point 3, transposant l'article 12 de la directive

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

est contraire aux dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.

En ce qui concerne la délimitation du chemin rural entre les points 208 et 214, et 215 et 217, ces deux derniers points correspondant à partie des parcelles 424 et 477, la commune ne sollicite aucune indemnisation

L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime avec la Constitution.

Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : I- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux

-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et d'autre part, dès lors qu'il procède au retrait d'une décision créatrice

- 21K ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des I et II de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

L'arrêté contesté, pris au visa de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, est motivé par l'existence

L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime dès lors que, d'une part, le berger d'Anatolie n'est pas au nombre des races répertoriées comme dangereuses au sens de ces textes et, d'autre

de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de