CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 066 résultats pour « article L. 330-2 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01224

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ que l'obligation préalable d'information est due lorsque les conditions légales de cette obligation sont réunies ; qu'en estimant que l'annulation du contrat du 17

Source officielle

Page 31 sur 804

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00984

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

1351 du Code civil, 369, 381 et 383 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-22 et R. 622-20 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210028

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Louis X... est établi ; Sur la mauvaise foi des débiteurs : l'article L 330-1 alinéa 1 du code de la consommation définit le surendettement comme la situation dans laquelle le débiteur de bonne foi est

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00771_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L'article L. 332-28 du même code prévoit que : " Les contributions mentionnées ou prévues () à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d84a

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt du 10 juin 1994 a rejeté l'exception de nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad49dacdc6046d47ecf8ce

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 28 Mai 2025 Références : 2025L00446 / 2025J00166 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31cfe

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les articles L.343-1 et L.343-2 du code de la consommation, dans leur version applicable à l'espèce, sanctionnent le non-respect des formalités prévues par les articles L.331-1 et L.331-2 de la nullité

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0c02cdc6046d475a8d87

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd71

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

de l'article 305-1 du même Code ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation de X..., pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, vice de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00176

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007715728

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

L. 310-1, L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-13 du code de l'aviation civile " et, d'autre part, agréé cette société pour l'exécution, dans les conditions qui sont définies par une décision séparée

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d7f1c2315e26d1a100

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[D] demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L.214-172 et L.214-180 du code monétaire et financier, L.332-1 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de 

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404395_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, dispose que : « L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110432

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Au terme de l'article 334 du code civil, « A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

R.464-17 du code de commerce, fait valoir que le régime prévu par ce texte ne déroge pas aux articles 328 et 330 du code de procédure civile,qui restent applicables, notamment lorsque l'intervenant n'était

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d531d7564000872dcb3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2021, la SAS Carswell 33 demandait à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, 331 et suivants du code de procédure

Source officielle