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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01224
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ que l'obligation préalable d'information est due lorsque les conditions légales de cette obligation sont réunies ; qu'en estimant que l'annulation du contrat du 17
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00984
4 novembre 2014
4 novembre 2014
1351 du Code civil, 369, 381 et 383 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-22 et R. 622-20 du Code de commerce.
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