CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

55 399 résultats pour « article L. 376-1 du Code de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2004607_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001026_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 000 euros en application des dispositions

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206778_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur les conclusions de la CPAM de Paris : Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201906_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105332_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

098 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, en outre, à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003522_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200780_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100688_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006367_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : "() En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936094

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

A et 1500 euros pour chacun des trois enfants ; Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201186

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale que toutes les prestations versées par un organisme qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2310783_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Eu égard au droit de priorité accordé à la victime par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de condamner l’AP-HP à verser à la requérante la somme de 872

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd8d1ffbed0eed8d07e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - la condamnation de Madame [S] [T] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee83cdc6046d475f0acf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2414908_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; à ce qu’il soit mis à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01804_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le groupement hospitalier Portes de Provence versera en outre à la CPAM de la Drôme l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 162

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101366

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

avant même l'entrée en vigueur de l'article 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et du recours exercé par les tiers payeurs sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200080_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 24.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200892_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

à titre provisionnel ainsi que la somme de 389,58 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029786302

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 10.

Source officielle

Page 31 sur 2770

← PrécédentSuivant →