AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2004607_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001026_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 000 euros en application des dispositions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206778_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions de la CPAM de Paris : Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2201906_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105332_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
098 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, en outre, à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003522_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200780_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100688_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006367_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : "() En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936094
24 juillet 2009
24 juillet 2009
A et 1500 euros pour chacun des trois enfants ; Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201186
17 juin 2010
17 juin 2010
30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale que toutes les prestations versées par un organisme qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2310783_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Eu égard au droit de priorité accordé à la victime par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de condamner l’AP-HP à verser à la requérante la somme de 872
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd8d1ffbed0eed8d07e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - la condamnation de Madame [S] [T] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article
Source officielleLiquidation D.I
69dfee83cdc6046d475f0acf
10 avril 2026
10 avril 2026
La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2414908_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; à ce qu’il soit mis à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01804_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le groupement hospitalier Portes de Provence versera en outre à la CPAM de la Drôme l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 162
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101366
28 novembre 2012
28 novembre 2012
avant même l'entrée en vigueur de l'article 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et du recours exercé par les tiers payeurs sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200080_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 24.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200892_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
à titre provisionnel ainsi que la somme de 389,58 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029786302
21 novembre 2014
21 novembre 2014
L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 10.
Source officiellePage 31 sur 2770