32-1, 122, 145, 455, 458, 463, 493, 514-3, 700, 768, 860-1 et 875 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R. 153-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence visée et les pièces

Jean-Louis Y... à payer à Me Z... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : 1.

Elles appuient leur argumentation sur les articles 43 à 44 et 81 à 84 du Règlement de copropriété.

, peu important que ce recours ne constitue pas un appel au sens de l'article 542 du code de procédure civile Sur la demande d'exequatur En vertu de l'article 509 du code de procédure civile, les

de l'article 699 du code de procédure civile par Me Dourlen, avocat en ayant fait la demande.

Morenilla, juge élu de nationalité espagnole (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

    Comme la CDI le reconnaît également au paragraphe 6 du commentaire relatif à l’article 5   : «   (...)

700 du Code de procédure civile Vu l'article 515 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur en 2016 Vu les articles 1147, 1149, 1243 dans leur version en vigueur avant le 1er octobre 2016,

Au visa des articles 122 et 480 du Code de procédure civile, M.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés

qu'il n'y a pas eu rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l'article L 442-1 du Code de Commerce et déboute la société VICTORY CATTLE LIMITED de l'ensemble de ses demandes formées

L. 642'11 alinéa 3 du code de commerce, de condamner la société Doctegestio et la société DG Urban's à lui payer une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Cet article R.115-6 prévoit : Pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24 et L. 861-1, ainsi

de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

de pavillons, alors, selon le moyen, que d'une part, selon l'article 14 de la loi du 4 janvier 1978, les dispositions des nouveaux articles 1792, 1792-1, 1792-2, et suivants du Code civil ne sont applicables

515 du code de procédure civile, - condamné Mme [Q], exploitant sous l'enseigne « Tabac des Blanches » aux dépens, Vu la déclaration d'appel adressée au greffe le 26 juillet 2013 pour Mme [Q],