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2 740 résultats pour « article L. 511-45 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859bf

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Par ordonnance du 22 mai 2000, le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN au visa des articles R.516-18 et -45 du code du travail : " ORDONNE sous astreinte de 1 000 Francs par jour

Source officielle

Page 31 sur 137

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01882

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66863d1cb1dbbe3bae60047e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[J] [S], au visa des articles R. 213-11 du code de l'urbanisme, L. 321-1 et suivants et R. 311-9 et suivants du code l'expropriation, demandent à la cour de : - confirmer le jugement sur tous les points

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6629f364dc6faf0009588871

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

bas de la première page « (*) Modalité de calcul des intérêts (article R622-23 du code de commerce : impayé(s) € x taux d'intérêt x nb de jours de retard / 365 » ; ' que pour les intérêts de retard,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997cf18923089b793a3cd

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

L. 236-14, R. 236-2, R. 236-2-1 et R. 236-8 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CH2 JEX Contentieux

69debe23cdc6046d47406c7b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 512-1 du même code prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites par l’article L.511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01039

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

L. 513-4, L. 515-1 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire que la société Smoby Toys est irrecevable à poursuivre la contrefaçon du modèle communautaire « établi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93ded

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

X...une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement entrepris, y compris en ce qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9d

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211137_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300368_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210832_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512328_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « l'autorité administrative

Source officielle
CA

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b7

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le 8 juillet 2021, le Tribunal de commerce l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c64d

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73db01eea4cf01a8b63

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIVATION Sur la demande de jonction Moyens des parties Au visa de l’article 367 du code de procédure civile, la SASU FCA France, la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300291_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294829204c0caeeb98f34d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession En application de l’article L 511-1 1° du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peut être poursuivie,

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be003

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

article L. 441-10 du code de commerce, Vu l’article 256 du code général des impôts, Vu l’article L.111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal : - condamner la société SCCV

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gabriel Z

6137261ccd5801467742303d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 400, 512, 592 du Code de procédure pénale,

Source officielle