. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 462, 485, 510 et 512 du Code de procédure pénale, R. 213-4 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, défaut et contradiction

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 321-9, alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date

514 du code de procédure civile, - déclarer le jugement à intervenir opposable à Maître [K] [X], Notaire à [Localité 8] (22) et à Maître [AF] [UK], Notaire à [Localité 9].

articles 1382 du Code civil, 2, 3, 497, 515 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de l'interdiction de la "reformatio in pejus", défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs

de réponse à conclusions, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 512-1, L. 552-1 et R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 552-9 du même code et 543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins

L. 514-19 du code de l'environnement prévoit que les autorisations de mise en service des installations classées sont accordées sous réserve des droits des tiers ; que, pour exclure le trouble anormal

du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-40, 132-45 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé "le jugement entrepris en toutes

513 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

ainsi que le prescrit l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dont les dispositions ont ainsi été violées" ; Attendu qu'aucune disposition légale n'exigeant que l'arrêt constate que l'appelant

emportant autorisation de transfert d'activité, méconnaît les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît en outre les dispositions

emportant autorisation de transfert d'activité, méconnaît les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît en outre les dispositions

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

En conséquence, le jugement relève pour partie des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et pour partie des dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile. 1) Sur

514-3 alinéa 1 du code de procédure civile.

1er, 2 et 47 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, l'article L. 511-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'à supposer que les

société Renault, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 313-11 11°, L. 313-14, L. 511-1 II, L. 511-1 I 3° et 5°, L. 511-2, L. 511-4, L. 512-1, L. 512-3 à 5, L. 513-1 à