Aux termes de l’article R. 581-15 du même code : « (…) / L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné

Aux termes de l’article R. 581-15 du même code : « (…) / L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné

313-4, 313-7, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la recevabilité de la tierce opposition est soumise à la seule condition que celui qui forme ce recours n'ait été ni partie ni représenté à la décision

583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la recevabilité de la tierce opposition est soumise à la seule condition que celui qui forme ce recours n'ait été ni partie ni représenté à la décision

583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la recevabilité de la tierce opposition est soumise à la seule condition que celui qui forme ce recours n'ait été ni partie ni représenté à la décision

la créance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure

Dès lors, il est irrecevable par application de l'article 585 du code de procédure pénale. 4. Il en est de même pour les observations complémentaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

R. 582-7 du code la sécurité sociale).

NV..., domiciliée [...] , 580°/ à M. PYP... VHK... OH..., domicilié [...] , porte [...] , 581°/ à M. BP... MN..., 582°/ à Mme JC... MM..., domiciliée [...] , 583°/ à M. TD...

l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 ; Vu l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Aux termes de l'article R. 581-15 du même code : " () L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 () est accordée, compte tenu notamment

qu'il résulte des dispositions des articles 695-18 du code de procédure pénale, 13, et 27, § 2, et § 3, e) de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux

les articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que pour pouvoir prétendre au bénéfice de la protection temporaire, les ressortissants de pays tiers

588 Francs.

25 du décret du 27 décembre 1985 et violé les articles 582, 585 et 586 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la décision du juge-commissaire autorisant la vente

450 du code de procédure civile

Selon les articles 579 et 589 du code de procédure pénale, la partie qui n'a pas reçu la notification prévue à ces textes a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration