[O] [U], anciennement dirigeant de ladite société, à supporter tout ou partie des créances de la SARL [3] sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce et de prononcer à son encontre une faillite

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Selon l'article L 651-2 du Code de Commerce " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Sur les textes afférents aux sanctions contre les dirigeants de société à raison de leurs fautes : Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

[Y], l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de

Sur la faillite personnelle de M [T] : L'article 653-2 du code de commerce stipule que la faillite personnelle peut être prononcée lorsque le dirigeant s'est abstenu de coopérer avec les organes de la

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

Y... en qualité de dirigeant de fait, pour voir prononcer à leur encontre des sanctions sur le fondement des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce.

L 651-2 du Code de commerce.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 22 janvier 2024, il demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants du code de commerce : - de confirmer le jugement entrepris en ce

MOTIFS Sur l'insuffisance d'actif L'article L.651-2 du code de commerce dispose que': « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

[S] [S], [I] [X], [F] [G], [V] [D] et [F] [N] à lui payer la somme de 31 437 517,68 € en application des dispositions de l'article L.651-2 code de commerce ; - dire que les intérêts se capitaliseront

Monsieur Z... afin de le voir condamner sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce à supporter l'insuffisance d'actif constatée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire évaluée

de l'article L. 651-2. " Que l'article L. 651-2 du nouveau code de commerce régit désormais l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, autrefois prévue par l'article L. 624-3 de l'ancien

L 651-2 du code de commerce, - condamné M.

L 651-2 du code de commerce, - condamné M.

La SELARL EGIDE prise en la personne de Me, [N], [M], liquidateur de la SAS CDM, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Condamner Monsieur

définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par un motif d'ordre général

Y... ; que le comportement de ces derniers justifiait donc le prononcé de leur faillite personnelle sur le fondement de l'article L 653-5 6o du code de commerce.