La société SDG a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de [Localité 11] du 12 mai 2017.

815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société ADN la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

R. 811-6 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société ADN la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

A... a donné mandat de procuration, toujours pour ces deux comptes, à Claude X... comme premier mandataire et à son épouse B...

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 juillet 2000), que les consorts Z..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Climatex, ont renouvelé le

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28

MISSIONNE Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

815-6 du Code civil a autorité de chose jugée au principal, y compris quant aux chefs du dispositif statuant sur des demandes ne relevant pas, en principe, de sa compétence ; qu'en jugeant néanmoins que

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Pascal HEBRARD, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

Dans leurs écritures notifiées le 18 janvier 2023 la société AEROPORTS DE [Localité 8] et XL INSURANCE COMPANY SE demandent à la cour au visa des articles L. 814-4 du code de commerce,10, 11 et 145 du