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26 764 résultats pour « article L.145-16 du code de commerce. Elle prétend que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d82acdc6046d47684b09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301184

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

loué, au capital de la société Garage X..., la cour d'appel a violé les articles L. 141-5 alinéa 2, L. 142-2 alinéa 1 et 3 et L. 144-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le contrat de location-gérance

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8e570cdc6046d4724b2c7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

-5 alinéa 2 du code civil, 700 et 1415 du code de procédure civile ; * Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal-fondées ; A titre principal * Juger que GRANULATS ne rapporte pas la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a534e0040aa373612cb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00362

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e86342d338c20d39e0c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d30

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L.145-15 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b070cdc6046d47382959

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

janvier 2025, fait assigner Mme [U] [H], Mme [D] [H] sa fille, les consorts [O]-[Z] aux fins d'obtenir la désignation d'un expert-comptable, en application de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Cet arrêté est délivré le 16 février 2022, Le compte-rendu de réunion de chantier numéro 13 du 2 mars 2022, réunion à laquelle Rocade et Ciabrini étaient présents, et où Rocade est désigné comme maître

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a42bbf04ef7857bb14f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2c9

Appel

29 février 2012

29 février 2012

X... le trop perçu de 333, 63 euros versé au titre de l'indemnité d'éviction, la somme de 15. 671, 78 euros à titre de pénalité de retard en application des dispositions de l'article L 145- 30A11 du code

Source officielle
CA

14e chambre

600fe928c183d7410fab7992

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 493 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603650fa82baefb207443534

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

et la réparation pneumatique'» sur le fondement de l'article L.145-47 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfdd

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

144, 145-1, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise, a refusé de prononcer

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3df9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu l'article 145-14 du code de commerce - homologuer partiellement le rapport d'expertise de M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b2766d1156dbbed065

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

NEXITY STUDÉA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – débouter Monsieur [F] [M] de l'ensemble de ses demandes ; –

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929229

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

SOC La Dépêche et SELN sont fondées à demander l'annulation des dispositions du 14° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " du 16 juillet 2013 ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS ET DECISION Selon les dispositions de l'article 46 du code procédure civile, le tribunal de commerce de Saint-Étienne se déclarera compétent pour traiter le présent litige; 1- Sur les responsabilités

Source officielle
CA

3ème chambre A

633d1fe762f5393e2eb4497f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

144, 146 et 10 du code de procédure civile, constatant que les sociétés intimées admettent être à l'origine de cette campagne, d'ordonner qu'elles communiquent sous astreinte de 150 euros par jour à compter

Source officielle