L 626-5 du Code de Commerce.

85 du CPC, et d'autre part que l'assignation n'a jamais été signifiée comme le prévoit l'article 920 du code de procédure civile

d'un mois pour régulariser l'infraction, conformément à l'article L. 145-17 du Code de commerce, délai durant lequel il a cédé son fonds de commerce le 25 septembre 2009, dès lors que le preneur, en cette

l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L'article L653-5-6° du code de commerce dispose : «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

Dans un souci de protection des intérêts du requérant, la Cour a décidé de lui accorder l’anonymat (article 47 § 4 du Règlement). Il est représenté devant la Cour par M e Stolkin, avocat à Zürich. A.

Par ordonnance du 12 juillet 2019, le président du tribunal de commerce de Blois a statué comme suit, au visa des articles 145, 249, 493 et 874 du code de procédure civile: Constatons au vu des justifications

L. 134-12 du code de commerce.

1405 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seuls les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration

700 du code de procédure civile.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

B2C – GROUP, a, par exploit d'huissier en date du 4 octobre 2019, sur le fondement des dispositions de l'article L. 143-2 du code de commerce et des articles 582 et suivants du code de procédure civile

Par avis du greffe en date du 26 août 2024, le conseil de l'appelante a été informé que l'affaire était fixée à l'audience du 14 novembre 2024, en application des dispositions de l'article 905 du code

  » Article 141 Mesures d’interdiction corrective «   1.

le 14 juin 1984, la cour d'appel ne pouvait déclarer que la procédure était régulière à l'égard des exposants, dès lors que la personne morale avait bien reçu l'avis prescrit par l'article L. 47 du Livre