de prescription prévu à l'article L. 211-12 du code de la consommation ; qu'en faisant ainsi application de la garantie de conformité prévue par le code de la consommation et de la prescription correspondante

Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

. » Vu les articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, aux droits des consommateurs, et au remplacement ou au remboursement du produit acheté en cas

L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation et des articles 2224 et 2233 du code civil.

A...et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.132-1A et suivants du code de la consommation, sont pécuniaires.

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action des professionnels, pour

En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.

[P] demande au tribunal, au visa des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, R.212-1 et suivants du code de la consommation, L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.121-12 et

1er de la loi du 24 juin 1928, devenu l'article L. 217-2 du Code de la consommation, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte ; Attendu que, cependant, les faits retenus à la charge

L.217-8 du Code de la Consommation, et la condamnation solidaire de la société ML MOTORS et de Monsieur [G] [V] à lui payer la somme de 20.911,76 euros avec une majoration de 50 % en application de l’

raison de son caractère abusif au regard de l'article L. 212-1 du code de la consommation.

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

[O] tirée de la violation des articles L. 215-9 et L. 215-11 du code de la consommation ; "aux motifs propres que, quant à la violation soulevée des articles L. 215-9 et L. 215-11 du code de la consommation

Sur le délai de prescription Les appelants se prévalent du délai de prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, aux motifs que la SCI emprunteuse ne peut

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les

étant de pur droit : Vu les articles 2231 et 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du

Les montants seront donc rectifiés afin d'être cohérents, en fonction des vérifications qui seront opérées, conformément à l'article L733-12 alinéa 3 du code de la consommation.