R 312-10 du code de la consommation ; qu'ainsi il n'y a pas lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.

, l'article L. 311-33 du Code de la Consommation ; 3.

par le code de la consommation, en produisant la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-12 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-29 aujourd'hui

[Y] et la SCI CA.MI.PIER demandent à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles 1147 et 1382 anciens du code civil, Vu les dispositions des articles L.132-1, L.312-7, L. 311-6 et L311-

Il résulte de l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui

Cet événement est caractérisé par : (…) - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. » L’article L 311-1 du code de la consommation

L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

4 à L 312-8 du Code de la consommation, R 313-1 du Code de la consommation, L 312-33 du Code de la consommation, Réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 23 septembre

mentionnait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'erreur entachant le

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 du code de la consommation (devenu L. 341-4) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-12, il est déchu du droit aux intérêts

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article R 221-39 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm.

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

En l'espèce, elle soutient que, rappelant les articles L.313-1 et R.313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, que le taux de période et sa durée sont absents de l'avenant

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

-18 et R. 311-5 du code de la consommation.

1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation.

[N] [F] et Mme [J] [F] née [L] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, à payer à CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne CREDIT LIFT, au titre du dossier n°81372201497

inopérant, doivent être écartés ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 112-1 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, du règlement CEE n° 2092/91