X... devra verser à Mme Y... : * un capital de 40 000 € à titre de prestation compensatoire * 2500 € sur le fondement de l'article 266 du code civil *1000 € sur le fondement de l'article 1382 du code

Selon l'article L. 332-1 du code de la consommation, applicable au litige dès lors que l'acte de cautionnement a été conclu le 15 novembre 2019, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Aux termes de l'article R. 8115-10 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée.

Y... et Mme J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

ans à cinq ans, ce nouveau délai de prescription devant s'appliquer en prenant en considération les dispositions de l'article 2222 du code civile.

consorts Y... introduite contre elle, - à titre subsidiaire : - vu l'article 1240 du Code civil, - débouter les consorts Y... de leurs demandes formées contre elle, - en toute hypothèses : condamner in

Il est vrai que, comme le soutient Mme [H], ce document ne justifie pas d'une information délivrée au bailleur dans les conditions de forme prévues dans l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les

Or, aux termes de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, inclus dans le livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, " Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

* Qu'elle doit donc bénéficier de la protection qui résulte des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

; - il viole l'article L. 352-1 du même code ; - il viole l'article L. 333-3 du même code.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que la motivation de l'arrêt n'étant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.