L. 326-1 du code de la propriété intellectuelle, fait l'objet d'un « contrôle par le ministre chargé de la culture » organisé par les articles L. 326-9 à L. 326-13 du même code, en vertu duquel elle lui

À l'audience du 19 juin 2015, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, usant de la faculté ouverte par la combinaison des articles 446-1 du code de procédure civile et R 331-9-2 (ancien) du

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2011, elles demandent à la cour de : Vu l'article L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du

[S] [E] demandent à la cour, au visa des articles L.314-17, L.332-1, L.333-1, L.341-7, L. 343-1 et L.343-5 du Code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier 414-4 et 1129 du Code civil

L. 341-4 du Code de la consommation, désormais l'article L. 332-1 du même Code ; ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

mention manuscrite' , comme a d'ailleurs pu en juger la Cour de cassation énonçant que 'les dispositions de l'article L 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 10.

de crédit au sens de l'article L. 311-2 dans les conditions régies par le présent chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation.

la licence de vente à emporter visée au 2° de l'article L. 3331-3, alinéa 2, du code de la santé publique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-16 de l'ancien code

L. 332-1 du code de la consommation (soit l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au moment des faits).

9, 591 et 593 du code de procédure pénale et 351 du code des douanes ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte de l'article 351 du code des douanes que l'action de l'administration

L'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre

Il résulte de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Aux termes de l'article L141-4 du Code de la consommation applicable à l'espèce le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

du Code de la consommation.

Sur la disproportion En droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 4 avril 2023 sur le fondement des articles L. 341-2 et L.341-4 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil M.

L. 332-5 du Code de la consommation) ; Mais attendu que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, lorsqu'il s'assure, en application de l'article L. 332-2, alinéa 2, du Code