des pilotes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2312-5 et L. 2312-9 du même code ; 4°/ que le SPAF faisait

L.4121-1 et 2 du code du travail ; - débouter M.

L'article R. 4138-48 du même code dispose que : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre

L'article L 4121-3 du code du travail dispose que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans

Vu : - le code civil, notamment son article 1343-2 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail. 2° ALORS QU'aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou un groupe de travailleur qui se sont retirés d'une situation de

mentionnée à l'article L. 4161-1 du présent code (...) ".

, qui ont pour base légale le nouvel article L. 4111-6 de ce code, afin de démontrer le respect des principes généraux de sécurité figurant aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; l’obligation

D'une part, aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : " Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / [] 4° En non-activité. " Aux termes de l'article L. 4138-11 du même

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé

et des moyens adaptés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 et R. 4121-1 du code

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article

si les conditions de l'article L. 4121-1 du code du travail ne contrevenaient pas à l'accord de performance ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de son état de santé

L. 4139-13 du code de la défense.

D'une part, aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : " I.

L 4121- 1, L4121-2 et L 4121-3 du Code du travail, Condamne solidairement les sociétés DLSI et EIFFAGE Métal au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile