LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425 et 427 du Code pénal

d'entente contraires aux articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le « TFUE ») et L.420-1 du code de commerce.

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, pratique prohibée par l'article L. 420-1 de ce code, mais qui n'apparaît pas dans le cas particulier, puisque les protocoles

4 alinéa 5 du code de commerce.

L. 420-2 du code de commerce, soutenant qu'elle a été victime de l'exploitation abusive par la SAS Distribution Casino France de son état de dépendance économique ; qu'à cet égard, elle fait valoir que

L. 622-22, dans sa version applicable en la cause, et L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 625-26 du code de commerce : 5.

L 420-2 du Code de commerce et abusé, en 1998 et en 2000-2001, de sa position dominante sur le marché de la fabrication de médailles souvenirs en refusant l'approvisionnement en médailles des sociétés

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du TFUE, et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le 22 janvier 2003 et le 3 février 2006, dans la seule

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être jugée le 4 juin 2002. * * * Considérant qu'en vertu de l'article L 464-1 du code de commerce, le Conseil de la Concurrence peut prendre

anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Cantin ... a enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et de l'article L 420-1 du Code du commerce en participant à une entente anti concurrentielle visant à fixer le prix de la farine en sachets

700 du code de procédure civile ; - débouté le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [W] aux dépens ;

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

81, paragraphe 1, du Traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le

L. 420-2 du code de commerce réprimant l'exploitation abusive par un groupe de sociétés d'une position dominante ou d'une situation de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise