Par conclusions récapitulatives n°1 déposées à l'audience du 4 juillet 2025, Médicom a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du

à l'article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 17 février 2025, date de la mise en demeure

; Vu les articles L.441-6, A.444-32, et D.441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.131-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la délégation de paiement signée le 22 décembre

civile), la société LOXAM assigne la société EGM DA SOLA devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 14 mars 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.

[R] [S] réclame ainsi la condamnation de [H] au paiement des 20 850 €, outre l'indemnité forfaitaire de 80 € prévue à l'article L.441-10 du code de commerce.

L.441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2021.

points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 13 octobre 2022 ; * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions

1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6 ; L.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société

La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur. » L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées

de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu notamment tes dispositions des articles 1342, 1343, 1344, 1344-1, 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil et L.441-9 et i.441-10 du Code de commerce

En conséquence, le Tribunal condamnera la société JEK à régler à la société GE3D une somme de 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Dans ses dernières conclusions, la société SAS [H] SOLUTIONS NOTAIRES demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1106 du Code Civil, Vu l'article L 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces

La SA BPCE FACTOR sollicite : Vu l'article 1346-1 du Code Civil et l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : - INFIRMER la décision rendue par le Tribunal de Commerce

La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement. 3/Sur la créance de la SAS YOUNUP Vu l'article 1103 du code civil ; Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce

L. 441-10 du code de commerce, - débouté la société Agorinfo de sa demande de versement de dommages et intérêts, - condamné la société Soviam à payer à la société Agorinfo de la somme de 4.000 euros

Elle fait valoir que : - elle ne conteste pas la somme due au principal ; - la pénalité de retard prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce ne peut pas se cumuler avec le paiement des intérêts

, Vu l'article 1231-6 du code civil et l'article L. 441-10 du code de commerce, * Condamner KOVITZ à lui payer la somme de 7 200 € (sept mille deux cents euros), au titre du paiement de la facture impayée

L.441-10 du code de commerce ; - Condamner la société ORMOY L’ACIONNA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront