475-1 du Code de procédure pénale, a retenu que les usages du barreau invoqués par les parties civiles constituaient un pacte "de quota litis" qu'il convenait d'écarter, alors d'une part qu'un pacte "

500 francs en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, A donné acte de son intervention à GROUPAMA Assurances, A réservé ses droits, A rejeté sa demande faite au titre de l'article

de la partie civile présentée sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; SUR CE Considérant que l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose jugée

475- 1 du Code de procédure pénale.

142-2a) du code de procédure pénale, et ce avec exécution provisoire, la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que ces constitutions de partie civile sont régulières

000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 225 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; devant la Cour, la partie civile sollicite la confirmation des dispositions

A, a condamné David X...à lui payer la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts, a rejeté la demande fondée par la partie civile sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

de publication du jugement frappé d'appel, outre une indemnité de 2500 euros en application de l'article 475 – 1 du même code.

464 du code de procédure pénale, le versement provisoire des condamnations qui précèdent ; Condamne [V] [R] à payer à [I] [H] veuve [C] la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure

G..., intimé, présent sur l'audience, a sollicité la confirmation de la somme allouée par le premier juge et celle de 50 euros au titre des frais de déplacement, article 475-1 du code de procédure pénale

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, s'agissant des prélèvements en espèces, il convient de se reporter au jugement qui décrit précisément le système de fonctionnement des comptes avec

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

[CC] [S] à verser à plusieurs parties civiles recevables à agir, une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que, selon l'article L. 622-21 du code de commerce, le

Sur le moyen unique de cassation violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

475-1 du Code de procédure pénale ; le tribunal a fait une juste appréciation des éléments produits aux débats en fixant à 3 500 francs le montant des dommages et intérêts et à 1 000 francs la somme allouée

À titre subsidiaire, il sollicite la somme de 1000 euros à titre de préjudice moral et en tout état de cause la somme de 1200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que la Caisse Nationale de Prévoyance a régulièrement interjeté appel de cette décision ; qu'elle explique que le jugement n'a

475-1 du Code de procédure pénale.