Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté. 3.

Par suite, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’état de l’instruction, comme remplie.

A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 521-2 du code de justice administrative.

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, après l’avoir admis à l’aide juridictionnelle : 1°) de suspendre la décision

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

[M] [F] à verser à Mme [P] [I] une somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER M. [M] [F] aux dépens.

R. 522-13 du code de justice administrative ; 5°) de l'informer sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique, en application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative ; 6°)

B A, représenté par Me Charles, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme C A, représentée par Me L'Hostis demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de lui délivrer un document de régularisation du relevé

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

A..., représenté par Me Mazars, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par

A B, représenté par Me Aulibe-Istin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui