L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

, quand il n'était pas contesté qu'elle n'avait jamais eu de formations en plus de 15 ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

L.6321-1 du code du travail. 2) ALORS QUE l'obligation de formation professionnelle continue de l'employeur, résultant de l'article L.6321-1 du code du travail, n'a été créée qu'avec l'entrée en vigueur

L. 6323-9 du code du travail, sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la CDC la somme de 3 000 euros en application

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 6323-17 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la salariée avait été placée dans l'impossibilité d'exercer son

du travail, dans la limite du plafond applicable selon l'article D. 3253-5 du code du travail.

L. 6315-1 du code du travail ; Par conséquent, déclarer que le motif de non-respect de l'obligation relative aux entretiens professionnels tirées de l'article L. 6315-1 du code du travail ne repose sur

1147 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE les dommages-intérêts alloués doivent réparer le préjudice subi par la victime, sans

Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail ".

1315 du Code civil, ensemble les articles L1232-1 et L 1232-5 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'un salarié mis à la disposition d'une filiale de son employeur travaille en fait sous leur subordination

Selon l'article L.3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

L. 6321-1 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard

L. 6322-3 du code des transports.

Aux termes d'une part de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation

En sixième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 6323-3 du code du travail : « (…) Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être

février 2012, la SA Umanis a reconnu son droit à la formation sur la base plafonnée de 120 heures en application de l'article L.6323-5 du code du travail et de la convention collective Syntec ; que la

onze salariés ; qu'il a été fait application de l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées

R. 244-1 du code de l'aviation civile, repris aux termes des articles L. 6352-1, R. 6352-1 et R. 6352-2 du code des transports ; le ministre des armées est fondé à tenir compte de l'existence d'une telle