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8 518 résultats pour « article L.670-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-20

6a0eebc3cdc6046d476ddd04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e89324cdc6046d471d870d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; [Localité 3] DÉFENDEUR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00841

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

. 853 francs Cfp, puis, dans son dispositif, que la somme de 33. 678. 853 francs Cfp était admise comme créance de la seule BNP Paribas, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005294_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

R. 123-177 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddab64cdc6046d47272cb4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

au 14 octobre 2023, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

64364d6a29c3df04f589a5f7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[H] à procéder par voie de signification à la convocation des défendeurs à l'audience du 13 mai 2022, par application de l'article 670-1 du code de procédure civile, la lettre de convocation 'n'ayant pu

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bb9

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

313-1, 314-1 du code pénal, L.626-2 et suivants du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c1

Appel

20 mai 2003

20 mai 2003

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 464-8 du Code de commerce, le recours contre une décision du Conseil de la concurrence n'est pas suspensif, mais que, toutefois, le premier président de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300856

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413915

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Le fonds de commerce devrait prendre une bonne consistance.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6780be20780de3a214879e70

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

M. et Mme [J] ont sollicité par plusieurs courriers que leur voisin procède à l'entretien de son fonds, conformément aux dispositions des articles 671 à 673 du code civil, mais également en soulignant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d2c0cdc6046d47e5ff62

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01053

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

063,69 euros déclarée dans le cadre de références précises, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant précisé

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c857cdc6046d47f1cfa6

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SASU H&L aux dépens en ceux compris les frais d'injonction, d'opposition et de signification.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e85dcdc6046d47f46513

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e566cfcdc6046d47d7c5fb

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Attendu que par décision en date du 10 janvier 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5bbc4cdc6046d47dd7321

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2012B01211 (788 671 097) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fd7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L.622-21 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a245c6cdc6046d47fc9e21

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle