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7 845 résultats pour « article L.823-13 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19521cdc6046d474cd637

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° 13 Rôle n° 2024003982 DEMANDEUR(S) [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03907_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 4.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007693015

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE UNE INDEMNITE DE 23 824

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eed0dc5b777c90992ed5

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle soutient, au visa des articles 905-2, 546 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles L.'621-11, L.'661-6 et L.'642-24 du code de commerce, que l'appel est irrecevable en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208409_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

notamment son article 49, - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603484cf20354272520ce957

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

L 822-17 du code de commerce 'Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203576_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique, " Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852e7

Appel

18 janvier 2001

18 janvier 2001

articles 699 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201005_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32816cdc6046d47a9017a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039799815

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L. 824-7 du code de commerce, prononcé, par une décision du 18 juillet 2019, la suspension provisoire de M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a690a3cdc6046d47551531

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.631-15 II du code de commerce.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497515.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dedc25a97f0381f5078

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

L 823-19 du code de commerce et du code de gouvernance de Groupama ; - Madame [K], présidente de la société Finance & Gouvernance, a informé le président du conseil d'administration de Groupama le 2

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461667.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

D'une part, en vertu de la première phrase de l'article V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l'article

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005bab8daa57c7f66a4cb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 03 Juillet 2025 DEMANDERESSES La société MMA IARD, société anonyme immatriculée sous le numéro 440 048 882 du registre du commerce

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005cbb8daa57c7f66a797

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MINUTE : ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 03 Juillet 2025 DEMANDERESSES La société MMA IARD, société anonyme immatriculée sous le numéro 440 048 882 du registre du commerce

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e6825ccdc6046d47f073cb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

-1 et suivants du code de commerce, 328, 514 et suivants du code de procédure civile, demandent au tribunal de : DONNER ACTE à la SASU [T] (N° RCS 880 114 228) de son intervention volontaire principale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0dd

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

990 D du code général des impôts, sauf si sa situation correspond à l' une de celles prévues à l article 990 E du code général des impôts.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf67fccdc6046d4781b263

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société FIX & CASE aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article

Source officielle