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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L112-1 du code monétaire et financier, 122 du CPC, R145-23 et R145-30 du code de commerce, et 1134 ancien du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a 'dit réputée non écrite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02151
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L. 122-3-13 du code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions, notamment, de l'article L122-1-2 est réputée à durée indéterminée ouvrant droit pour le salarié à une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
28 février 2019
En application de l'article L1154-1 du code du travail, M. O...
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e258
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[J] à l'encontre de la Société Sogères SAS n'est pas prescrite au sens des dispositions de l'article L.1471-1 alinéa 3 du code du travail.
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c699
5 septembre 2008
5 septembre 2008
Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme GAUDET, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab01
21 mai 2015
21 mai 2015
Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163de15e9a173d6d859cbdc
9 février 2010
9 février 2010
PARIS, toque : C 107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 décembre 2009, en audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603691dd676379349850edf3
2 octobre 2015
2 octobre 2015
[F] [K] Né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] (Slovénie) De nationalité italienne Exerçant la profession d'artiste peintre sculpteur Demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Didier BERNHEIM
Source officielleChambre sociale
65bb4cd01712fc000885eb42
24 janvier 2024
24 janvier 2024
titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, Vu les articles L1152-1, L4121-1, L 4121-2, L 1226-2, L1226-10, L 5313-6 et L 1133-3 du code du travail, JUGER que l'inaptitude de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01333
16 juin 2011
16 juin 2011
L1222-1 du Code du travail ; 3.
Source officielleChambre 21
66a1405285cf3b22d878263d
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L’ONIAM soutient qu’en application de l’article L1142-1 II du code de la santé publique, les préjudices subis, pour être indemnisables au titre de la solidarité nationale, doivent être directement imputables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01763
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L. 1133-3 et L. 4624-1 du Code du travail ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10001
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L1152-1 est nulle ; que le harcèlement moral subi par [C] [H] est directement
Source officielle1ère Chambre
635a21dbc549ea05a7cd2d6d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 1] 1955 à PORTUGAL de nationalité Portugaise [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et assisté de Maître BURTIN
Source officielle1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu, notamment, les articles L111-7, L112-1 et L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu, la jurisprudence prise en leur application, Vu le Jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a8
14 février 2008
14 février 2008
945- 1 du code de procédure civile, l' affaire a été débattue le 11 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s' y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD- FOLLIARD, Conseiller chargé
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
653b59be502b828318c4e609
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L 1154-1 du même code dispose que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielleChambre Sociale
6a225a3ecdc6046d4737cfe3
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article L. 1152-3 ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d55
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L122-3-1 du code du travail qui impose la transmission du contrat de travail dans les deux jours suivant l'embauche.
Source officiellePage 31 sur 165