. : * 64 790, 83 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 609, 80 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;- ordonné

14 de la loi du 10 juillet 1965 ; que les demandeurs sont également fautifs, au sens de l’article 1240 du code civil, pour ne pas avoir recherché la responsabilité de leurs constructeurs en application

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1156 DU CODE CIVIL, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-10, L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

L1242-3 du Code du travail.

L1242-3 du Code du travail.

L1242-3 du Code du travail.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Cependant, il est constant que le premier juge s'est fondé sur les dispositions de l'article L1226-14 du code du travail.

Jean-François X... a été licencié pour faute grave à raison d'absences injustifiées malgré mise en demeure du 10 janvier 2008, et pour mauvaise gestion des dossiers clients.

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, interprétés par référence aux dispositions des articles 5 et 6 susmentionnés de la directive du 11 mai 2005 dont ils constituent la transposition en droit

700 du code de procédure civile - débouté monsieur [T] [U] du surplus de ses demandes - débouté la société Lombard et Guerin de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

D... en application des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail ; - à titre subsidiaire, si la scission du contrat de travail de Carima X... n'était pas justifiée, établir au profit de quel

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

MOTIFS : sur le licenciement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail alors applicable 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du